Les cas de dérogations à l’ANI

par Fabien Pelissier / mercredi, 25 novembre 2015 / Publié dans blog

Au 1er Janvier 2016 toutes les entreprises devront fournir à leurs salariés une mutuelle santé de groupe. Tous ? Non, un irréductible groupe de collaborateurs pourra déroger à ces obligations dans certains cas très précis si le contrat collectif a été mis en place via une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).

Ces obligations sont bien entendu liées à l’accord national interprofessionnel dit accords de l’ANI et sont obligatoires pour tous à quelques exception près pour certains salariés.

Vous trouverez ci-dessous les différents cas de dérogations que vous pouvez mettre en place dans le cadre d’une DUE :

Cas de dérogationDurée de la dispenseJustificatifs nécessaires
Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS.TEMPORAIRE (jusqu'à l'expiration des droits CMU ou ACS)Attestation annuelle des droits + Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié.
CDD <= 12 mois OU salariés à temps partiel dont la cotisation serait au moins égale à 10% de leur salaire brutPERMANENTELettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié.
CDD > 12 mois bénéficiant d'une couverture individuelle pour des garanties au moins équivalentesPERMANENTE (tant que dure la couverture individuelle)Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié + Attestation de couverture annuelle.
Salariés bénéficiant d'une couverture collective au moins équivalente (même en tant qu'ayant droit) à un des dispositifs conforme à ceux listés sous ce tableau *PERMANENTE (sous réserve de production annuel d'un justificatif de couverture)Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié + Attestation de couverture annuelle.
Salariés bénéficiaires d'une couverture au moins équivalente à titre individuelTEMPORAIRE (jusqu'à échéance annuelle du contrat)Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié + Attestation de couverture annuelle indiquant la date d'échéance du contrat.

* Dispositifs de dispense conformes pour le cas N°4, fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 :

  • Contrat collectif obligatoire mis en place dans une autre entreprise
  • Régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle
  • Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
  • Contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat souscrit auprès d’un organisme référencé
  • Contrat complémentaire des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation
  • Contrat collectif des TNS (loi Madelin)
  • Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
  • Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF

Il est à noter que ces cas de dispense d’affiliation ne remettent pas en cause le caractère obligatoire du régime.

Et vous comment êtes-vous couvert ?

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2 Responses to “Les cas de dérogations à l’ANI”

  1. Coulardeau a écrit : Répondre

    Bonjour,
    Pouvez vous préciser ce qu’est un organisme référencé, auquel souscrit la Fonction Publique d’Etat?
    S’agit-il par exemple de la MGEN, puisque les enseignants sont bien des fonctionnaires de l’Etat?

    Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie par avance.

    1. Bonjour, question très pertinente et de façon cocasse plus complexe qu’il n’y paraît. Tout d’abord voici les réponses simples :

      Les enseignants sont bien des fonctionnaires (de catégorie A si l’on croit wikipedia et la liste des corps publics).

      L’organisme référencé pour les agents de l’éducation nationale concernant la santé et la prévoyance est en effet la MGEN.

      Enfin pour bien comprendre la portée de ces organismes référents il est important de savoir qu’un organisme de référence est sélectionné par l’employeur public, suite à une procédure de concurrence. Seul cet organisme bénéficie de l’aide financière de l’employeur public.

      En espérant avoir été le plus limpide possible ?

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